L'aide juridique

L'aide juridique

 
La loi du 23 novembre 1998 institue deux types d’aide juridique (aide que toute personne physique peut obtenir de manière totalement ou partiellement gratuite), à savoir : 

- l’aide juridique de première ligne  

- l’aide juridique de deuxième ligne  

 

L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. 

Il s’agit d’un service assuré par des avocats vous permettant d’obtenir des renseignements pratiques, des information juridiques, un premier avis juridique ou vous renvoyant vers une instance ou une organisation spécialisées adaptée à votre demande.   

  

Lieux et horaires des permanences de premières lignes :  

 

Palais de Justice 

Place du Palais de Justice, 5 

7500 Tournai 

Tous les lundis (sauf jour férié) de 12h à 14h    

 

Maison de justice 

Rue Frinoise, 33 / bte B 

7500 Tournai 

Tous les vendredis (sauf jour férié) de 11h à 13h 

 

CPAS 

Dans certains CPAS (contactez le CPAS de votre région)  

  

Les permanences d’aide juridique de première ligne sont organisées par la Commission d’aide juridique, ayant entre autres pour mission : 

- organiser les permanences d'aide juridique de première ligne, 

- promouvoir la concertation entre les organisations d'aide juridique, 

- veiller à la diffusion de l'information juridique auprès des groupes sociaux et des plus vulnérables, 

- formuler des recommandations au ministère de la justice. 

 

 

L'aide juridique de deuxième ligne est gérée par le Bureau d’aide juridique (Place du Palais de Justice, 4B/RDC, 7500 TOURNAI ; mail : secretariatdubaj@barreaudetournai.be ; tél : 069/360008 ; fax : 069/360009)  

 

Il s’agit de l'aide accordée, totalement ou partiellement, à une personne physique (donc pas une personne morale, telle une société) sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore l'assistance dans le cadre d'un procès.   

 

Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.   

Dans le cas contraire, vous pouvez vous présenter aux permanences de la Commission d’Aide Juridique (voir ci-dessus : aide juridique de première ligne).   

 

Outre les revenus de tout le ménage, tous les moyens d’existence de toutes les personnes composant le ménage sont pris en considération pour déterminer l’accès (total ou partiel) ou non à l’aide juridique de deuxième ligne.  

Ces moyens d’existence sont notamment : le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la prime de rattrapage pour les personnes bénéficiant d’allocations mutuelle, les revenus de biens immobiliers ou mobiliers, les capitaux, les signes d’aisance, … 

 

Pour obtenir la désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, il vous est ainsi demandé la production de divers documents justifiant tant de votre situation que des personnes avec lesquelles vous vivez et cohabitez. 

 

Il est ainsi indispensable de se munir des documents suivants :  

1. du formulaire de demande de désignation dûment complété et signé ; (voir lien

2. d'une composition de ménage (délivrée par la commune) datée de moins de deux mois; 

3. d'une preuve des revenus ou non revenus du demandeur d’aide juridique ainsi que toutes les personnes mentionnées sur la composition de ménage, et ce,  pour les trois derniers mois : attestation de chômage, CPAS, mutuelle (+prime de rattrapage perçue en mai), vierge noire, fiches de salaire (chèques repas, pécule de vacances, congés payés, complément chômage si temps partiel), attestation de scolarité, attestation du médiateur...; 

4. pour les indépendants en personne privée, il sera demandé le dernier bilan comptable et/ou dernière déclaration TVA, outre le dernier avertissement extrait de rôle ; 

5. la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue pour les trois derniers mois ; 

6. le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs; 

7. si vous avez + de 5000€ sur vos comptes et/ou ceux des cohabitants, un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.   

 

Le Bureau d’aide juridique peut toujours réclamer au justiciable des informations / documents complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.   

  

Au 1er septembre 2018, l’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :  

 • isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 1.011 €  

 • cohabitante ou personne isolée avec enfant(s) à charge dont les moyens d'existence du ménage sont inférieur à 1.298 €   

  
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :  

 • isolée dont les moyens d'existence sont compris entre 1.011 € et 1.298 €  

 • cohabitante ou isolée avec enfant(s) à charge dont les moyens d'existence du ménage se situent entre 1.298 € et 1.583 €   

 

La déduction par personne à charge est de  188,22 €  

  

Si l’aide juridique est accordée à titre partiel, une taxation d’un montant de minimum 25 € jusqu’à maximum 125 € sera imposée au demandeur d’aide juridique par désignation d’aide juridique. 

 

En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail. 

 

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.   

 

Des honoraires pourront également être réclamés (après autorisation du Président du Bureau d’aide juridique) au bénéficiaire de l'aide juridique dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent lui permettant de payer une indemnité.   

 

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.   

 

Quant à l’indemnité de procédure qui revient à la partie qui gagne son procès, dans le cadre de l’aide légale elle demeure acquise à l’avocat, s’agissant d’un mode de financement de l’aide légale.